Article 3 du Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

Article 3 du Décret n°2022-194 du 17 février 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R5132-86

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R5132-86-1

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Commentaire • 1

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1. La France dit oui à la culture du cannabis à usage médical.

Village Justice · 8 mars 2022

Si le texte modifie l'article R5132-86 du Code de la santé publique (CSP), il ne revient pas sur le principe d'interdiction d'utilisation du cannabis (plante et résine), de produits contenant du cannabis et de THC à des fins industrielles et commerciales. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 463256, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les I, II et III de l'article 2 et le II de l'article 3 de ce décret ;

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Document parlementaire • 0

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