Article 2 du Décret n°2022-207 du 18 février 2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée, les personnes assujetties à l'interdiction de communiquer les documents et renseignements prévue par les dispositions des articles 1er et 1er bis de cette même loi, informent le service à compétence nationale, chargé de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, mentionné à l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé, de toute demande d'une telle communication émise par une autorité publique étrangère ou par toute personne agissant pour son compte ou en vue de répondre à sa demande.
Les recommandations à l'égard des entreprises françaises Le « Guide à usage des entreprises d'identification des données sensibles, visées à l'article 1er de la loi dite de blocage ou d'aiguillage »[11] a pour objectif d'accompagner les entreprises françaises dans l'identification des données « sensibles », […] Assemblée nationale, juin 2019, 102 p [6] Décret n°2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre […] économique, commercial, industriel, […] commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères [8] Article 2 du Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 [9] Dirigeant, représentant, […]
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