Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Modifié par : Loi 80-538 1980-07-16 art. 2 I JORF 17 juillet 1980
Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin.
[…] des Affaires Etrangères, Agence Française Anticorruption, Autorité des Marchés Financiers, etc.) et adresser un avis portant sur l'applicabilité des articles 1 et 1 bis de la loi de blocage. Lorsque la demande de communication émane d'une autorité étrangère (article 1), le SISSE examinera l'existence de risques d'atteinte aux intérêts de la France et pourra, […] des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des autorités […] (2) Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980. (3) Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, […]
Lire la suite…Il portera sur l'applicabilité des articles 1et 1bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (communément appelée « loi de blocage ») à la demande de l'autorité étrangère.
Lire la suite…[…] N° Chambre : 01 […] — condamner M me Y à lui payer une somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1) Sur la conformité du jugement à l'ordre public international de procédure
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 17EME CHAMBRE du 01 JUIN 2006, (0133396077). […] que l'infraction à l'article 1" bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 est établie;
[…] Attendu qu'ils sollicitent l'autorisation de produire les pièces en leur possession devant une juridiction étrangère, en application des dispositions de la loi modifiée du 26 juillet 1968 et de l'article 1 de cette loi qui interdit de communiquer à des autorités publiques étrangères des documents d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la FP ou à l'ordre public, sous réserve des traités ou accords commerciaux ;
Les recommandations à l'égard des entreprises françaises Le « Guide à usage des entreprises d'identification des données sensibles, visées à l'article 1er de la loi dite de blocage ou d'aiguillage »[11] a pour objectif d'accompagner les entreprises françaises dans l'identification des données « sensibles », et à préciser les démarches pour s'adresser au SISSE. […] Paris le 01/06/2023 [1] Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 [2] Article 1 de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 [3] Article 1bis de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 [4] Article 3 de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 [5] Gauvain, R., […]
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