Article 8 du Décret n°2022-210 du 18 février 2022

Entrée en vigueur le 21 février 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 21 février 2022

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