Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 11
1. Police - Restrictions Des Missions Des Brigades Cynophiles Des Polices Municipales
Mme Florence Joubert · Questions parlementaires · 21 janvier 2025
2. Brigades cynophiles des polices municipales
M. Michel Laugier, du groupe UC, de la circonsciption : Yvelines · Questions parlementaires · 23 février 2023
3. Situation des brigades cynophiles en police municipale
M. François Calvet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 19 janvier 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 515-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-13 à L. 211-18, L. 215-1 à L. 215-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-5, L. 511-5-2 et L. 533-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R514-1, Art. R514-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris, Art. R533-1, Art. R533-2, Art. R533-3
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