Article 1 du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 127-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1569

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 novembre 2022, n° 21/05170
Confirmation

[…] En application de l' article 901 du code de procédure civile, tel que modifié par l'article 1, 16°) du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances en cours, «'la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.'»

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Adresses·
  • Déclaration·
  • Électronique·
  • Appel·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Effet dévolutif·
  • Riga

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 mai 2022, n° 19/15662

[…] L'arrêté du 25 février 2022, pris en application du décret n°2022-245 du même jour, prévoit en ses articles 1 et 2 que lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile et que lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

 Lire la suite…
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Déclaration·
  • Appel·
  • Critique·
  • Aide juridictionnelle·
  • Intimé·
  • Jugement·
  • Décret·
  • Procédure civile·
  • Partie

3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 24 juin 2022, n° 19/01336
Infirmation partielle

[…] Par arrêt du 25 mars 2022, la cour d'appel de Douai a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 mai 2022 à 9 heures afin de soumettre à la discussion des parties les conséquences de l'application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile sur le présent litige et de les inviter à présenter leurs observations sur ce point.

 Lire la suite…
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Requalification·
  • Délai de carence·
  • Congés payés·
  • Indemnité·
  • Salarié·
  • Congé·
  • Durée du contrat·
  • Salaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.