Décret n°2022-245 du 25 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code de procédure civileSct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 127-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1569
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411
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Décisions
[…] En application de l' article 901 du code de procédure civile, tel que modifié par l'article 1, 16°) du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances en cours, «'la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.'»
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[…] L'arrêté du 25 février 2022, pris en application du décret n°2022-245 du même jour, prévoit en ses articles 1 et 2 que lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile et que lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 24 juin 2022, n° 19/01336
[…] Par arrêt du 25 mars 2022, la cour d'appel de Douai a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 mai 2022 à 9 heures afin de soumettre à la discussion des parties les conséquences de l'application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile sur le présent litige et de les inviter à présenter leurs observations sur ce point.
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