Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2022 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi du 25 Ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 22 et 21-5 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 44, 45, 46 et 48 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 22 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 127-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1569
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411