Entrée en vigueur le 28 février 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Article R341-9 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022. […]
Lire la suite…Article R732-3 NOTA : Conformément au I de l'article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] 2° Au 1/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en cas d'inaptitude […] Les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la pension d'invalidité et aux revenus professionnels servant de base au calcul des pensions. Article R732-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022. […]
[…] L'article R.341-17 du code de la sécurité sociale a été modifié par le décret n°2022-257 du 23 février 2022 qui prévoit, en son article 2, une application des dispositions aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
[…] mai 2021 et que par conséquent les dispositions de l'article R. 341 ' 17 du code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables dans leur version en vigueur depuis le décret n°2022 ' 257 du 23 février 2022 . […] Selon l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er avril 2022 au 30 juillet 2023 issue du décret n°2022-257 du 23 février 2022 : […] les dispositions de l'article R. 341 ' 17 précité sont parfaitement applicables à sa situation puisque conformément à l'article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 […]
Article R313-3-1 En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Article R313-4 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2023-790 du 17 août 2023. […] Article R313-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, […]
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