Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 26
Décisions • 15
—
[…] La commission relève toutefois qu'en application du décret 2022-257 du 23 février 2022 qui a modifié les règles de cumul des pensions d'invalidité avec les revenus d'activité professionnelle à compter du 1er avril 2022, les indus concernant la période du 1er avril 2022 au 31 août 2022 doivent être « neutralisés » et que l'indu doit être limité à la somme de 787,83 euros.
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul entre la pension d'invalidité et les revenus professionnels et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité qui a inséré au sein du code de la sécurité sociale l'article R. 341-17 ; […] 3. En second lieu, les requérantes ne peuvent davantage demander au juge des référés d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 1er de ce décret, le juge des référés ne pouvant, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que « des mesures qui présentent un caractère provisoire ».
—
[…] Concernant l'application du décret du 23 février 2022, la Caisse soutient que les mesures transitoires prévoient que seuls les indus entre le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022 ne devront pas être notifiés. […] Aux termes de l'article 2 du décret n°2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-8 ;
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 26 août 2021 et 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R172-21-1, Art. R313-5, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-11, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-17, Art. R342-5, Art. R762-18, Art. R762-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-5, Art. R732-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-18, Art. R341-19, Art. R341-24
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- SYMA MOBILE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 décembre 2021, n° 19/12881
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 12 décembre 2024, n° 22/07030
- GIRAUD (AUBUSSON, 491726469)
- Article 1710 du Code civil
- A2M'OME (BORDEAUX, 840328488)
- INPI, 27 juillet 2021, DC 20-0041
- PROFIRE GENIE CLIMATIQUE (VAULX-EN-VELIN, 851837427)
- PIXARTPRINTING SPA (802739136)