Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.
Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue par le présent décret. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de leur contrat, elles sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 précité en tant qu'elles n'y sont pas contraires.
Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 10, la qualité d'agent public contractuel de l'Etat bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci prend fin pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 précité.
[…] - le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 ; […] 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services : « Le présent titre détermine les règles de recrutement, de nomination et d'affectation au sein des services suivants : / (…) 6° L'Inspection générale des affaires sociales (…) ». Aux termes du premier alinéa de l'article 12 du même décret : « Les fonctionnaires (…) nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement ».
[…] d'autre part, le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, notamment son article 17, faute de comporter des dispositions permettant d'assurer la nécessaire indépendance de ces agents dans l'exercice de leurs missions ; […] En sixième et dernier lieu, les dispositions de l'article 21 du décret attaqué relatives au développement des compétences, qui s'appliquent aux agents exerçant des fonctions d'inspection générale des affaires sociales recrutés en application des dispositions des articles 9 à 12 du décret du 9 mars 2022 et dont le périmètre est ainsi précisément défini, ne méconnaissent pas davantage l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.
[…] — le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 ; […] 2. Aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services : « () les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise. () ». Aux termes du premier alinéa de l'article 12 du même décret : « Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement ».
Conditions d'emploi L'emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi du groupe I au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le I de l'article 11 du décret du 9 mars 2022. Cet emploi est occupé dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. […] Le processus de présélection et d'audition des candidats présélectionnés s'effectue conformément à l'arrêté du 28 février 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection des membres du CGAAER, […]
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