Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Pour bénéficier des volumes additionnels mentionnés à l'article 1er, les fournisseurs remplissant la condition posée à l'article 4 s'engagent, dans l'accord-cadre prévu à l'article L. 336-5 du code de l'énergie, à revendre à Electricité de France un volume d'électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er, à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu'elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d'électricité en France métropolitaine continentale sur l'année 2022.
[…] en application de l'article L.336-5 du Code de l'énergie, […] pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie [3] Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité […] du complément de prix ARENH pour la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022 [7] Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de […]
Lire la suite…[…] qui réhausse le plafond de l'ARENH à 120 TWh pour l'année 2022 ; le décret n°2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'ARENH ; l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le prix des volumes d'électricité additionnels […] Par ailleurs, des quantités d'énergie équivalentes aux volumes d'ARENH notifiés feront l'objet d'une revente des fournisseurs à d'EDF à un prix défini par l'article 5 du décret n°2022-342. […]
Lire la suite…[…] Par une intervention, enregistrée le 27 avril 2022, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens que ceux de son mémoire en intervention enregistré sous le n° 462841. 3° Sous le n° 463411, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'importation Leclerc (SIPLEC) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 5 du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
Requérants demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, […] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….Ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 et de son avis du 27 août 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, paragraphe 5, […]
Le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution de ce volume additionnel exceptionnel a, quant à lui, institué, en supplément des périodes de livraison annuelles commençant les 1er janvier et 1er juillet prévues à l'article R. 336-2 du code de l'énergie, une « période de livraison complémentaire » destinée à la livraison de ces volumes additionnels commençant au 1er avril 2022, pour un profil de produit non plat concentrant les livraisons effectives d'électricité sur les neuf premiers mois de la période (soit d'avril à décembre 2022). […] Dans ces conditions, […]
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