LE BLOG RED-ON-LINE Evaluation environnementale : élargissement des projets soumis via la mise en place d'une « clause-filet » #ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) #entreprises et santé #Environnement Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a été publié le 26 mars… Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a été publié le 26 mars 2022. […] Contours de la clause-filet pour tout projets susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ou la santé humaine L'article 1 du décret crée un article R122-2-1 dans le Code de l'environnement. […] il est demandé d'utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02. […]