Article 1 du Décret n°2022-491 du 6 avril 2022
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465434
Conclusions du rapporteur public · 11 octobre 2024

Néanmoins, ce décret entrait en vigueur au 1er janvier 2023 (article 29), de sorte qu'il n'était pas applicable à la date de l'arrêté attaqué, du 3 juin 2022, lequel est entré en vigueur avec le premier renouvellement des commissions en application de son article 14, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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