Entrée en vigueur le 9 avril 2022
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les deux premiers, qui regroupent les articles 1 à 6, instaurent une aide directe au bénéfice de ces entreprises, pour un montant par véhicule éligible compris entre 300 et 1 300 euros. Le troisième chapitre, qui comprend les articles 7 à 10, fixe quant à lui les modalités de versement des aides. […] L'examen de la requête se heurte néanmoins à une question de recevabilité, obstacle que vous ne pourrez enjamber car, indiquons-le d'emblée, la fédération requérante soulève un moyen que nous pensons fondé, tiré de ce que le projet de décret n'a pas été notifié à la Commission européenne en méconnaissance de l'article 108 du TFUE. 1.1. […]
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