Article 10 du Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Entrée en vigueur le 25 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 6
La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et L. 827-2 du même code.