Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-1, cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques mentionnés au quatrième alinéa de ce dernier article.
Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. […] Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. […] Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code. […]
Lire la suite…prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. […] Article 17 I.-L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. […] Article 34 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° A la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1 et au premier alinéa de l'article L. 262-10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, […] d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. » Aux termes de l'article L. 827-2 du même code : « Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public (…) d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, […] d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. » Aux termes de l'article L. 827-2 du même code : « Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, […] d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. » Aux termes de l'article L. 827-2 de ce code : « Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-1, […]
La présente affaire vous permettra d'examiner la constitutionnalité d'un volet de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, issue d'une ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et désormais codifiée aux articles L. 827-1 à 3 du code général de la fonction publique. […]
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