Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 29 mars 2023,
Décrète :
Le décret du 30 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021Art. 1
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021Art. 1 bis
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 janvier 2023, n° 20/02411
- PLASSART MENUISERIE
- Article 339 du Code des douanes
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 28 février 2022, n° 21/05773
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2007730
- Article 1351 du Code civil
- Article 2274 du Code civil
- AQUITRANSPORT (SARLAT LA CANEDA, 851337410)
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA04623, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2024, n° 2406475
- Article 210 B du Code général des impôts
- Article L2312-25 du Code du travail
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- HENRY ET FILS CONSEIL (BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE, 890346927)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 30 avril 2024, n° 24/01902
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-45.500, Publié au bulletin
- IDCC 29
- B-KAB (MONS-EN-BAROEUL, 983375627)
- PRO YACHTING (EVIAN-LES-BAINS, 343229357)
- Entreprises en difficulté LIFFRE (35340)
- MK TOITURE (MULHOUSE, 922038260)