Entrée en vigueur le 6 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 - art. 16
Par dérogation à l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.