Article 16 du Décret n°2022-633 du 22 avril 2022
Article 15-1
Article 16-1

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 - art. 16

Par dérogation à l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).