Article 15-1 du Décret n°2022-633 du 22 avril 2022

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 - art. 16

L'employeur participe au financement d'une partie des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées au deuxième alinéa de l'article 11. Le montant de cette participation est fixé à 50 % de la cotisation acquittée par le bénéficiaire actif dans la limite du montant fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

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