Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2022 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaires • 17
Décisions • 3
Rejet —
[…] — La décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et du décret n°2022-662 du 25 avril 2022 ; […] — le décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 ; — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Rejet —
[…] •la commission consultative paritaire était irrégulièrement composée en ce qu'un titulaire et son suppléant ont siégé ensemble ; qu'il n'est pas justifié du respect des dispositions de « l'article 1-2 du décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 » concernant la catégorie hiérarchique des représentants du personnel ; que l'article 27 du décret n° 82-451 du 23 mai 1982, faute d'acte désignant la directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour présider la commission ; que l'article 29 de ce décret a été également méconnu, en l'absence de désignation d'un secrétaire de séance adjoint ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9 et L. 332-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu le code civil local ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'administrateurs pour la jeunesse ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 1