Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Un dossier est constitué pour chaque agent. Ce dossier doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses, ou philosophiques de l'intéressé, ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie.
Tout agent a accès à son dossier individuel.
Dans des conditions fixées par le décret du 15 juin 2011 susvisé, le dossier de l'agent peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
[…] conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dix membres titulaires et dix membres suppléants assurant la représentation de l'administration comme du personnel. […] Rien n'indique que les listes de candidats reconnus éligibles pour assurer la représentation du personnel n'auraient pas respecté les dispositions relatives à la part d'hommes et de femmes des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2022. […]