Article 17 du Décret n°2022-684 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions prévues aux I à IV de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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