Article 70 du Décret n°2022-684 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Les agents peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice de tout agent de droit public, dans les conditions fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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