Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, […] abrogé par l'article 8 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 : « Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, […] à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion. » Aux termes de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 : « Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021. / Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, […]
[…] Aux termes de l'article 7 du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa version applicable au litige en application de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 : « L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, […]