Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Les dispositions des chapitres I, II et III s'appliquent à la chambre nationale et aux chambres régionales de commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les mandats des délégués à la chambre nationale et des membres des chambres régionales, ainsi que ceux de leurs remplaçants et des membres de leurs bureaux respectifs, entrant en fonction le 1er juillet 2022, expirent le 31 décembre 2025.
[…] 2 Conformément au I de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2026 (JORF n° 0128 du 3 juin 2016). 3 Voir décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (JORF n° 0289 du 12 décembre 2021). 4 Voir dispositions transitoires prévues à l'article 54 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (JORF n° 0100 du 29 avril 2022). 4
[…] 2 Conformément au I de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (JORF n° 0128 du 3 juin 2016). 3 Voir décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (JORF n° 0289 du 12 décembre 2021). 4 Voir dispositions transitoires prévues à l'article 54 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (JORF n° 0100 du 29 avril 2022). 4