Article 23 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

L'agent comptable de la caisse, choisi par la chambre nationale, est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut être remplacé dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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