Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Il est pourvu aux dépenses de la chambre régionale ou interrégionale par des charges communes, dans lesquelles doivent être versées les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir à son fonctionnement et à celui des œuvres sociales et des organismes professionnels.
La chambre régionale ou interrégionale fixe chaque année, lors de son assemblée générale du premier semestre, le montant de la cotisation aux charges communes due par chaque commissaire de justice du ressort. Ce montant est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par l'office du commissaire de justice auquel s'ajoute, le cas échéant, le chiffre d'affaires réalisé par le commissaire de justice au titre des activités accessoires exercées sur le fondement de l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé, au cours de l'année civile précédente. Le rôle qui fixe les cotisations dues est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général.
Si l'assemblée générale ne fixe pas le montant de la cotisation aux charges communes au cours du premier semestre de l'année, celui-ci est fixé par la chambre nationale.
[…] Par ailleurs, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 45 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice « la chambre régionale ou interrégionale fixe chaque année, lors de son assemblée générale du premier semestre, le montant de la cotisation aux charges communes due par chaque commissaire de justice du ressort [']. Le rôle qui fixe les cotisations dues est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général (al. 3) Si l'assemblée générale ne fixe pas le montant de la cotisation aux charges communes au cours du premier semestre de l'année, celui-ci est fixé par la chambre nationale (al. 4) ».
[…] Le procès-verbal du 6 décembre 2023 ne lui est pas opposable dès lors qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié. Elle ajoute qu'il ne distingue pas les sommes dues par la S.E.L.A.R.L et la S.C.P. […] Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, la C.I.R.C.[J] de Corse demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 45 du décret 2022-729 du 28 avril 2022, DÉBOUTER la S.E.L.A.R.L [F]-[S]-ROCCHA de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 31 janvier 2025 ; RENDRE exécutoire l'état des cotisations impayées relatives aux charges communes au titre de l'activité principale dressée de la chambre régionale des commissaires de justice de Corse à hauteur de la somme de 25 351,28 euros à l'encontre de la [F]-[S]-ROCCHA ;
[…] Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de Bastia, Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui qui l'accompagnent, Vu l'article 45 du décret 2022-729 du 28 avril 2022, Vu l'avis de Monsieur le procureur général, En conséquence, attenduque l'état des cotisations impayées, dues au titre des charges communes de la chambre régionale est fondé.