Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les commissaires de justice dont l'office est situé dans chacun des ressorts de cours d'appel composant le ressort de la chambre.
[…] constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – les mots « rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique » et les mots « relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » figurant respectivement aux 6° et 7° du A du paragraphe I de l'article 48 de […] Les personnels de l'administration pénitentiaire ont également été exclus du champ d'application de l'article 48 […]
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