Article 47 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Si les circonstances le justifient, une chambre interrégionale commune au ressort de plusieurs cours d'appel peut être instituée par décret pris sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chambres régionales intéressées et de la chambre nationale des commissaires de justice. Le décret fixe le siège de la chambre interrégionale et les mesures nécessaires à son installation, à son fonctionnement, et à la dévolution des biens.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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