Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Les procès-verbaux de l'élection des membres des chambres régionales et nationale et des membres de leurs bureaux, sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de ladite cour une réclamation motivée sur la régularité de l'élection.
Dans les dix jours de la réception des procès-verbaux, le procureur général a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil. La décision est prononcée en audience publique.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, '. I- La chambre nationale des commissaires de justice est composée de délégués élus par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale ou, le cas échéant, interrégionale. Elle est administrée par un bureau, dont le président préside la chambre. […] L'article 51 de ce texte donne compétence à la cour d'appel, siégeant en chambre du conseil, pour statuer sur les réclamations portant sur la régularité de cette élection et formées dans les dix jours de l'élection par tout électeur.