Entrée en vigueur le 30 avril 2022
I. - Les déclarations de candidature, signées, sont déposées contre récépissé auprès du président de la chambre régionale des huissiers de justice ou du président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le huitième jour précédant le scrutin.
Au sein des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, chaque électeur a une voix. Il vote dans le ressort de la chambre où est situé le siège de son office. Le droit de vote peut être exercé par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
II. - L'élection des délégués a lieu au scrutin plurinominal et secret à un tour.
En cas d'égalité des voix, le candidat totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession ou, à défaut, le plus âgé, est proclamé élu.
[…] la création de la profession de commissaire de justice dans laquelle les anciens huissiers de justice n'ont manifestement pas les mêmes perspectives que les anciens commissaires-priseurs, l'excessive dévalorisation des parts sociales, la perte d'attractivité de la profession, le contexte de transformation de la profession d'huissier de justice effectuée sur fond d'une potentielle prise illégale d'intérêts et l'intervention des articles 3-II et 57-II du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 ; dans ces conditions, le ministre de la justice, pour n'avoir pas donné suite à la mise en demeure adressée par la cour au cours de l'instruction, […]