Article 55 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

Par dérogation à l'article 1er, la chambre nationale des commissaires de justice est composée, au 1er juillet 2022, de quarante-sept délégués. Ces délégués sont désignés à l'issue des opérations électorales, organisées entre le 6 juin et le 22 juin 2022, selon les modalités prévues aux articles 56 et 57.

Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

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