Article 61 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

Le nombre de membres élus dans les chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022 est défini en fonction du nombre total d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judicaires exerçant dans le ressort de la cour d'appel concerné selon les seuils prévus à l'article 37.
Sous réserve que le nombre de candidats soit suffisant, chaque chambre comporte un nombre de commissaires-priseurs judiciaires variant en fonction du nombre de commissaires-priseurs judiciaires exerçant dans le ressort de la cour d'appel concerné à la date du 31 janvier 2022, à raison de :


- 1 siège de commissaire-priseur judiciaire pour un ressort comptant de 1 à 4 commissaires-priseurs judiciaires ;
- 2 sièges de commissaires-priseurs judiciaires pour un ressort comptant de 5 à 19 commissaires-priseurs judiciaires ;
- 3 sièges de commissaires-priseurs judiciaires pour un ressort comptant de 20 à 29 commissaires-priseurs judiciaires ;
- 4 sièges de commissaires-priseurs judiciaires pour un ressort comptant de 30 à 49 commissaires-priseurs judiciaires ;
- 5 sièges de commissaires-priseurs judiciaires pour un ressort comptant au moins 50 commissaires-priseurs judiciaires.


Les opérations électorales sont organisées entre le 9 mai et le 21 mai 2022.

Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).