Article 63 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

Lors de la première réunion des chambres régionales entrant en fonction le 1er janvier 2026, chaque chambre désigne, par voie de tirage au sort, les membres dont le mandat expirera le 31 décembre 2028. Ces membres sont en nombre égal à la moitié du nombre de membres que compte la chambre, arrondi à l'entier inférieur.

Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

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