Article 64 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

Pour l'application des articles 62 et 63 le président de la chambre régionale d'huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Paris et le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris agissant comme chambre régionale exercent conjointement les attributions confiées au président de la chambre régionale d'huissiers de justice.

Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

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