[…] la première phrase est ainsi rédigée : "Afin d'améliorer l'information des consommateurs, […] par voie de marquage […] Les faits et la procédure 13 juin 2022 : requête par laquelle deux fédérations professionnelles ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 . 31 mai 2024 : par une décision n°464945 le Conseil d'Etat a rejeté cette requête. […] doit être écarté." […] Arnaud Gossement avocat et professeur associé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne A lire également : Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 […]
Lire la suite…[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2022 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de l'hygiène et de l'entretien responsable et la fédération des entreprises de la beauté demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, insérant dans le code de l'environnement un article R. 541-223 aux termes duquel il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf à destination du consommateur les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente ;
Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets est venu préciser les modalités d'application de ce texte. […] Par une requête et un mémoire en réplique en date du 13 juin 2022 et 30 avril 2024, deux fédérations professionnelles ont saisi le Conseil d'Etat afin que soient annulés l'article 1er et le III de l'article 3 du décret susvisé, estimant que l'application de ces dispositions était de nature : d'une part, à entraîner des coûts importants, […]
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