Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1
I.-L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants :
1° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ;
2° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité ;
3° Le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l'amélioration logicielle et matérielle des équipements.
L'indice de durabilité est calculé à partir des notes mentionnées aux 1° et 2° et, le cas échéant, 3°. Il s'exprime en une note globale sur une échelle de 0 à 10.
II.-Pour chaque catégorie d'équipements concernés, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise l'ensemble des critères et sous-critères pris en compte, ainsi que les modalités de calcul de l'indice.
III.-L'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218 peut prévoir que certains critères ou sous-critères liés à la fiabilité de l'équipement peuvent être établis sur un seul modèle pour un ensemble de modèles pouvant être considérés comme équivalents.
[…] le décret du 5 avril 2024 précise les obligations imposées par l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. […] Ils communiquent sans frais l'indice aux distributeurs et aux vendeurs (cf. article R. 541-218 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […] L'administration assure un accès centralisé aux indices de durabilité et aux éléments pris en compte pour le calculer (cf. article R. 541-219 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […] le nouvel article R. 541-221 du code de l'environnement précise les critères à prendre en compte pour le calcul de l'indice de durabilité (cf. article 1 er du décret du 5 avril 2024) : La réparabilité des équipements ; […]
Lire la suite…[…] code de l'environnement (dispositif général) Article R.541 -220 à R. 541 -223 du même code (précisions sur l'application du dispositif) Article L. 541 -9-4-1 du même code (sanctions) Article L. 541 -9-11 du code de l'environnement (principe) Articles L. 541 -9-12 du même code (précisions) Article L. 541 -9-14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article L.229-68 du code de l'environnement […] R.541-221 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — la norme ISO 14021 définit le terme « recyclable » et les produits et matériaux de construction sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs et à une obligation d'information du consommateur sur le recyclabilité, ainsi qu'il résulte du code de l'environnement (articles R. 541-221, R. 541-222, L. 541-9-1 et « R. 541-22 » [lire R. 541-228, VI]) ; […] Il est d'ailleurs symptomatique de relever que, sur le site Linkedin d'un employé de la société Salola et sur le site internet de cette dernière au 17 septembre 2024, il était allégué que l'écran pare-vapeur « Aerovap SD 18 R » vendu par l'appelante est recyclable (les pièces 75 et 93 de l'intimée). […]
[…] Voir l'article R. 541-221 du code de l'environnement. 18 Article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 19 Extrait du site internet du ministère de l'économie, […] Ces dispositions se retrouvent aux articles L. 541-9-1152 et L. 541-9-1253 du code de l'environnement. […] elle n'a auditionné que deux fois des représentants de la société civile (dont un événement auquel la Commission a participé et qui n'était pas un échange a proprement parlé [sic]) ». 101 R. […] exige de ses fournisseurs dont les produits sont notés un volume d'informations et de justifications en pratique excessif et susceptible de générer des coûts importants. 221. […]
Les articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation français ont été modifiés afin d'y intégrer les nouvelles obligations prévues par le RGSP. […] L'indice de durabilité est attribué en fonction des critères suivants, précisés à l'article R. 541-221 du code de l'environnement : Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, […] sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation de l'ordinateur (article R. 541-220 du code de l'environnement). En outre, […] l'article L.541-9-4 du code de l'environnement prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale ou 3 000 € pour une personne physique. […]
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