1. [Chronique 2023/01] Extension du domaine de l’open data de la commande publique
François Curan · Blog Droit Administratif · 5 janvier 2023
En complément du décret du 2 mai précité, l'article 12 de l'arrêté données essentielles, abrogeant notamment l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique met fin à l'obligation pour les acheteurs de saisir les fiches de recensement sur l'outil REAP[7]. […]
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En complément du décret du 2 mai précité, l'article 12 de l'arrêté données essentielles, abrogeant notamment l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique met fin à l'obligation pour les acheteurs de saisir les fiches de recensement sur l'outil REAP[7]. […]
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