Entrée en vigueur le 14 mai 2022
L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.
Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : « Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. ». […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : « Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. ». […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : « Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. ». […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, […]