Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale
Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaire • 1
1. Confiance dans l'institution judiciaire : les contraventions de presse de la cinquième classe vont être exclues de la compétence du tribunal de policeAccès limité
Lexis Veille · 16 juin 2022
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 523 et R. 41-11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R41-11
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti