Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 523 et R. 41-11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti