Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 - art. 1
En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes :
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;
4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;
5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8-1 du code pénal.
CE QUE DISENT LES TEXTES Articles 495 à 495-25 du code de procédure pénale Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCEDURE Les conditions L'infraction reprochée au prévenu est simple et établie, de faible gravité Les renseignements de personnalité sont suffisants pour permettre au Magistrat de déterminer la peine, Il n'est pas nécessaire de prononcer une peine d'emprisonnement ou une amende supérieure à 5000€ Cette procédure ne peut porter atteinte aux droits de la victime
Lire la suite…LES TEXTES Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale LA PROCÉDURE 1. Les conditions ► L'infraction est reconnue, […] ►Les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques sont exclus ►Le mineur âgé d'au moins treize ans peut bénéficier de cette procédure. 2. […] CE QUE DISENT LES TEXTES Articles 495 à 495-25 du code de procédure pénale Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCÉDURE LES CONDITIONS ► L'infraction reprochée au prévenu est simple et établie, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Y] [T] [R] [N] […] En effet, il rappelle d'une part que les demandes tendant à former opposition contre les contraventions des quatre premières classes relèvent de la compétence de l'Officier du Ministère public, conformément aux articles 529-2 et suivants et R48-1 et suivants du code de procédure pénale, ou à défaut réponse favorable, du tribunal de police, conformément aux articles 521 et suivants et R41-11 et suivants du même code, et d'autre part que la réception et l'appréciation des suites à donner à la plainte pour usurpation d'identité déposée par le demandeur relèvent de la compétence du Procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
[…] Ce faisant , la plaignante a déféré devant le tribunal correctionnel , en infraction aux dispositions de l'article R.41-11 du Code de Procédure Pénale, la connaissance de faits qu'elle qualifiait de injures non publiques, étant toutefois souligné que la prévenue n'a pas contesté la compétence du tribunal correctionnel, qui pouvait être retenue sous le visa des articles 466 et 467 du Code de Procédure Pénale.
[…] 2°/ que seul est compétent le tribunal de police pour statuer sur les contraventions de diffamation non publique mais il ne peut, dans cette hypothèse, être composé par un magistrat exerçant à titre temporaire ; qu'en déclarant irrecevables les appels de monsieur [D] et de la société Cabinet [D], cependant que le tribunal de police était compétent pour statuer sur la contravention de diffamation non publique et devait renvoyer à une autre formation l'examen de la demande dès lors qu'il était composé le jour de l'audience du 4 décembre 2020 d'un magistrat exerçant à titre temporaire, la cour d'appel a violé les articles R.621-1 du code pénal, 521, 523 et R.41-11 du code de procédure pénale ;
La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est prévue notamment par les articles 495 et suivants du Code de procédure pénale. L'article 495 précise le champ d'application de la procédure simplifiée pour certains délits, […] un client peut croire le délai expiré alors qu'une vérification procédurale révèle encore une possibilité d'action. 11. Les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale précisent également les modalités pratiques. L'article R.41-4 indique que le délai d'opposition de 45 jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, […] Les articles R.41-3 à R.41-11 encadrent la procédure simplifiée et les modalités d'information. (Légifrance) 12. […] L'article 495-3 du Code de procédure pénale prévoit notamment la transmission au ministère public, […]
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