Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 6
I.-Les fonctionnaires qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, ont conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un contrat régi par les articles D. 911-43 à D. 911-52 du code de l'éducation restent soumis à ces dispositions réglementaires dans leur rédaction antérieure au présent décret tant qu'ils n'ont pas fait usage du droit d'option prévu au II.
Ils continuent à percevoir la rémunération prévue par le décret du 4 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
II.- Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger propose à chaque fonctionnaire détaché sur un contrat de personnel résident antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret un nouveau contrat pour occuper, en fonction des missions qui lui sont confiées, un emploi d'enseignement, d'éducation et administratif tel que défini par l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ou un emploi d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger tel que défini par les articles D. 911-43-1 et D. 911-43-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret.
Ces agents peuvent choisir de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ou opter pour le nouveau contrat qui leur est proposé. Un droit d'option leur est ouvert à ce titre à compter du 30 juin 2022 et jusqu'au 30 juin 2023. L'agent exerce son droit d'option de façon expresse par un écrit daté et signé remis en mains propres contre signature auprès de son chef d'établissement. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est réputé avoir donné son accord au contrat proposé, accord qui prend effet à la date de début des contrats applicable dans l'établissement où l'agent exerce ses fonctions et au plus tôt à compter du 1er août 2023.
[…] il a signé son contrat d'engagement avec l'AEFE le 27 juillet 2022, soit après la publication du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 dont l'article 22 a ouvert un droit d'option à compter du 30 juin 2022 ; son option a remis à zéro le compteur de la durée de son détachement par rapport au maximum de 6 années scolaires de détachement à l'étranger.
[…] - le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, […] Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent. / Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article. ». […]
Article D911-42 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022. […] Article D911-43-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022. […]
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