Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.
Lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022.
Un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, Journal Officiel du samedi 18 juin 2022, est venu encadrer l'instruction des demandes de certificat de nationalité française. […] Il lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. […] En effet, le nouvel article 1045-2 du Code de procédure civile dispose que la contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…Cet article commente le décret instituant un recours juridictionnel contre le refus de délivrer le certificat de nationalité. Un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, Journal Officiel du samedi 18 juin 2022, est venu encadrer l'instruction des demandes de certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…[…] L'article 2 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 modifiant l'article 1045-2 du code de procédure civile est entré en vigueur le 1er septembre 2022, comme le dispose l'article 3 du même décret. […]
[…] Vu la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024, enregistrée le 17 mai 2024 de M. [L] [O] ; […] L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, […] En vertu de l'article 1045-2 du code de procédure civile, l'action doit être introduite dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande. L'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, relatif aux dispositions transitoires, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023003874 du 16/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) […] L'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui a créé l'article 1045-2 du CPC, dispose que “Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
[…] l'article 1045-2 du Code de procédure civile entré en vigueur à la date du 1 septembre 2022 vient apporter deux modifications procédurales substantielles : la suppression du recours administratif possible auprès du Garde des Sceaux et l'introduction d'un délai de recours de six mois. […] L'introduction d'un délai de recours de 6 mois. L'article 1045-2 du Code de procédure civile vient supprimer l'absence antérieur de délai de recours. […] L'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s'applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
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