Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure civile |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code civil, notamment le chapitre VI du titre premier bis de son livre premier, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-293 L du 15 avril 2021 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre premier du titre premier de son livre troisième ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1038, Art. 1039
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1043, Art. 1040
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1045, Art. 1041
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.
Lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022.
[…] Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 a simplifié la procédure de demande et de suivi du certificat de nationalité française. Désormais, pour solliciter un CNF, il faut remplir le formulaire spécifique : cerfa n°16237. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives correspondant à votre situation et à la manière dont vous avez obtenu la nationalité française.