Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La réclamation présentée en application de l'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée mentionne :
- si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si elle émane d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Elle précise le nom, le prénom et l'adresse professionnelle de la personne mise en cause ainsi que l'office au sein duquel celle-ci exerce son activité. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle est datée et porte la signature de son auteur.
L'autorité compétente accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
Cet article vous guide sur les étapes à suivre pour formuler une réclamation efficace. […] Il est important d'agir lorsque ces rejets entravent l'avancement de votre projet d'entreprise, et après avoir épuisé les voies de communication directes avec le greffe concerné. […] Processus de réclamation : informations clés Selon l'article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, une réclamation formelle doit contenir certaines informations essentielles pour être traitée par le CNGTC : 1. […]
Lire la suite…Pour former une réclamation contre un notaire des Yvelines ou du Val d'Oise en respectant le formalisme imposé par l'article 4 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, nous vous invitons à consulter le site du Conseil régional des notaires sur lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que les formulaires de réclamation à remplir (https://conseil-regional-versailles.notaires.fr/comment-former-une-reclamation).
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Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d'un dossier avec un notaire exerçant à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93) ou dans le Val-de-Marne (94), vous pouvez adresser une réclamation détaillée expliquant vos difficultés. En application du Décret n° 2022-900, art.4., entré en vigueur au 1er juillet 2022, les éléments suivants sont obligatoires au bon dépôt de votre réclamation : Votre état civil : Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance Personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal Les …
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