Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Toutefois, la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou devant les juridictions de l'ordre administratif.
Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires de justice à un professionnel ayant manqué à ses obligations, est contesté, […] Selon les deux premiers de ces textes, le rappel à l'ordre, que le président de la CRCJ adresse au professionnel ayant manqué à ses obligations, peut être contesté devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort par un recours qui est instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond régie par les dispositions des articles 36 à 41 du décret précité.
[…] des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] Procédure disciplinaire devant les chambres de discipline et la Cour nationale de discipline Le chapitre IV du nouveau décret, […] prévoit dans sa section I les dispositions communes aux différentes procédures (D., art. 36 à 41). […] La procédure de relèvement précisée à l'article 53 du décret s'applique aux demandes présentées à compter cette même date (D., art. 96, I). […]
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