Suspension provisoire de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022. Demande de renouvellement au cours de l'instance d'appel sur la suspension initiale (non) (Cour nationale de discipline des notaires du 27 octobre 2023, RG n° 23/03) L'article 54 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 précise que la demande de suspension provisoire en application de l'article 17 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond. […]