Suspension provisoire de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022. […] RG n° 23/03) L'article 54 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 précise que la demande de suspension provisoire en application de l'article 17 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est formée, […] La demande de renouvellement de la suspension provisoire répond aux mêmes règles. […] L'article 59 du même décret prévoit que la décision statuant sur la demande de suspension provisoire ou de renouvellement de cette mesure peut faire l'objet d'un recours devant la cour nationale de discipline des notaires dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 de ce décret. […] Les dispositions du code de procédure civile relatives aux cas limités dans lesquels la cour d'appel peut, […]