Article 60 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Lorsque la juridiction prononce une peine d'interdiction temporaire contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire, elle peut décider que la période de suspension s'imputera sur la durée de l'interdiction d'exercer.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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