Article 78 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Le conseil régional ou interrégional mentionné à l'article 29 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celui dans le ressort duquel le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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